Vos échelonnements de travaux

 

Pour les ERP de 5eme catégorie, l'engagement de travaux peut se faire sur un délais de 3 ans.

Pour les catégories de 4 à 1, cet engagement de travaux peut se faire sur un période de 6 ans.

 

Des prolongements de période de 3 ans en plus peuvent être demandés mais dans des cas particuliers.

 

 

Qui approuvera un Ad'AP ?

 

Dans un délai de 4 mois, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) composée de représentants des personnes handicapées, des gestionnaires et propriétaires d’ERP, des services de l’État et du maire, le Préfet approuvera le projet.

 

 

Qu’est-ce qu’un agenda d’accessibilité programmée ?

 

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

 

En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles..., demeure.

Toutefois, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous son commerce, ses bureaux...

 

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé.

 

Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).